EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
République Française
SÉANCE DU 20 juin 2009 ,
Le Conseil Municipal de la Communes, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses, séances, sous la présidence De PINELLI Michel, Maire de la commune.
Date de la convocation : 15/06/2009
Présents : MATTEI Stéphan, LAFFIN Pierre, BORGHESI
Martine, ALBERTINI Brigitte, FIAMENGHI Violaine,
GLACOMINI Noéllie, PARAVISINI Marc, RAFINI Jacques,
BLANC Claude, CORTESE Bemard.
Absents : …………………………………………………..
Secrétaire de séance : BORGHESI Martine
Objet de la délibération : Débroussaillement d’office
Après dépôt en préfecture le : 24 Juin 2009
Le Maire expose au conseil qu’il convient de délibérer pour définir la participation de chaque propriétaire concerné par le débroussaillement d’office, qui a été réalisé par la commune sur certaines parcelles contiguës sises au centre de l’agglomération dans le cadre de la prévention incendie. Selon les textes en vigueur (code forestier art,L 321 et suivants) l’arrêté préfectoral n° 03-1438 du 28107/2003, ainsi que du Maire en date du 15/05/2001, affichés en permanence à la mairie et valable chaque année, la loi autorise le Maire à faire débroussailler en leur lieu et place les parcelles des propriétaires défaillants, à leurs frais.
Le Maire propose que la commune prenne en charge une partie des dépenses engagées chaque année et demande aux propriétaires de participer au prorata de la surface de leur terrain Soit :
- jusqu’à 500 m² = 150 €
- Entre 501 et 999 m² = 200 €
- à partir de 1000m2= 250€
Le conseil ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré à l’unanimité des membres présents :
– ACCEPTE la proposition du Maire ;
– AUTORISE le Maire à émettre les titres nominatifs et faire exécuter par le Percepteur les démarches de recouvrement.
– AINSI FAIT ET DÉLIBÉRÉ LES JOURS, MOIS ET AN QUE DESSUS ET ONT SIGNÉ AU REGISTRE LES MEMBRES PRÉSENTS.