Arrêté n° 2018-01 Portant ouverture de l’enquête publique de la cession d’un chemin communal de la commune Sari d’Orcino
ARRÊTÉ
Portant ouverture de l’enquête publique de la cession d’un chemin communal de la commune Sari d’Orcino
Le Maire de Sari d’Orcino,
Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment les articles L.161-10, L.161-10-1, et R.161-25 à R.161¬27,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des relations entre le public et l’administration, et notamment les articles L.134-1 et L.134-2 et les articles R.134-3 à R.134-32,
Vu le décret n°2015-955 du 31 juillet 2015 relatif à l’enquête publique préalable à l’aliénation des chemins ruraux,
Vu le décret n°2016-308 du 17 mars 2016 relatif à la réutilisation des informations publiques et modifiant le code des relations entre le public et l’administration,
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 23 septembre 2017 autorisant le lancement de la procédure de cession d’un chemin communal ;
Vu la délibération du conseil municipal, en date du 08 novembre 2017 constatant la désaffectation de ce chemin communal et autorisant le lancement de l’enquête publique concernant la cession du chemin communal ;
Vu la liste départementale d’aptitude aux fonctions de commissaire-enquêteur pour l’année en cours ;
Vu les pièces du dossier soumis à enquête publique comprenant le dossier du projet de cession d’un chemin communal ;
ARRÊTÉ
Article 1 – Objet de l’enquête publique – Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de cession d’un chemin communal de Sari d’Orcino du lundi 12 mars 2018 à 09h au jeudi 29 mars 2018 à 12h inclus, soit pendant 18 jours consécutifs.
Article 2 – Désignation du commissaire enquêteur – Mme Catherine FERRARI, a été désignée commissaire-enquêteur par le Maire de la commune de Sari d’Orcino.
Déroulement de l’enquête
Article 3 – Les pièces du dossier et un registre d’enquête à feuillets non mobiles, coté et paraphé par le commissaire-enquêteur, seront tenus à la disposition à la mairie de Sari d’Orcino, pendant la durée de l’enquête, aux jours et heures habituels d’ouverture des bureaux, à savoir :
- lundi, mardi, jeudi et vendredi de 08h à 12h et de 13h à 16h
- le mercredi de 08h à 12h,
Le public pourra prendre connaissance du dossier et consigner ses observations, propositions et contre-propositions, sur le registre ouvert à cet effet ou les adresser par correspondance au commissaire-enquêteur au siège de la commune de Sari d’Orcino, ou par mail à l’adresse suivante : mairie@saridorcino.fr, pour être annexées au registre.
Le dossier d’enquête publique sera également disponible durant l’enquête publique à l’adresse suivante : saridorcino.fr
Un poste informatique sera mis à disposition du public en mairie pour consulter le dossier.
Toutes les observations, propositions et contre-propositions envoyées par mail à mairie@saridorcino.fr seront annexées à la fois au registre papier.
Article 4 – Le commissaire-enquêteur recevra les observations écrites et orales du public à la mairie de Sari ino lors des permanences qui se dérouleront aux dates et heures suivantes :
- le lundi 12 mars 2018 de 9 h à 12 h
- le jeudi 29 mars 2018 de 9 h à 12 h
Article 5 – A l’expiration du délai d’enquête, le registre d’enquête sera clos et signé par le commissaire- enquêteur.
Dès réception du registre et des documents annexés, le commissaire-enquêteur rencontrera, dans la huitaine, le Maire de Sari d’Orcino et lui communiquera les observations écrites ou orales consignées dans un procès-verbal de synthèse. Le Maire disposera d’un délai de quinze jours pour produire ses observations éventuelles.
Article 6 – Dans un délai de trente jours à compter de la date de clôture de l’enquête, le commissaire- enquêteur transmettra au Maire de la commune le dossier de l’enquête accompagné du registre et des pièces annexées, avec son rapport et ses conclusions motivées.
Une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire-enquêteur sera déposée au siège de la commune de Sari d’Orcino et sur le site internet saridorcino.fr pour y être tenue à la disposition du public pendant un an à compter de la date de clôture de l’enquête.
Article 7 – Publicité de l’enquête – L’arrêté portant ouverture de l’enquête publique est publié par voie d’affichage sur le territoire de la commune de Sari d’Orcino.
Un avis au public faisant connaître l’ouverture de l’enquête sera publié, en caractères apparents, quinze jours au moins avant le début de l’enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci, dans les deux journaux désignés ci-après :
- Corse-matin
- Journal de la Corse
- Il sera également publié sur le site internet saridorcino.fr
Quinze jours au moins avant le début de l’enquête et pendant toute la durée de celle-ci, cet avis sera également publié, par voie d’affiches, au siège de la commune et en tous lieux habituels.
Article 8 – Le présent arrêté sera transmis à :
- Monsieur le Préfet de la Corse du Sud
- Madame le Commissaire-Enquêteur
Le Maire, Michel PINELLI
Document Officiel: arrête_visé.pdf
Document Officiel de cession: DOSSIER D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Voies et délais de recours : Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Bastiadans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.