Arrêté du Président du SIVOM Cinarca-Liamone prescrivant la mise à l’enquête publique des zonages d’assainissements des communes de Sari d’Orcino et Casaglione
ARRÊTÉ
Prescrivant la mise à l’enquête publique du zonage d’assainissement
Vu la loi n° 82-213 du 02 mars 1982 modifié relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions,
Vu l’article L 2224-10 du code général des collectivités territoriales,
Vu les articles L 123-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu les articles R 123-1 et suivants du code de l’environnement,
Vu le code de l’urbanisme,
Vu la révision de la carte communale de SARI D’ORCINO
Vu la révision du PLU casaglione
Vu la nécessité de procéder à la mise à jour des zonages d’asainissement
Vu les pièces du dossier relatives à la délimitation des zones d’assainissement à soumettre à
L’enquête publique,
Vu l’ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif de Bastia du 22/11/2017
Désignant le commissaire-enquêteur.
ARRÊTÉ
Article 1 – Il sera procédé à une enquête publique sur les dispositions des zonages d’assainissements des Communes de SARI D’ORCINO ET DE CASAGLIONE
Article 2 – Monsieur Jean-Olivier SAULI désigné par ordonnance de Monsieur le président du tribunal administratif assumera les fonctions de commissaire enquêteur.
Article 3 – Les pièces du dossier ainsi qu’un registre d’enquête seront déposés à la mairie de SARI D ORCINO ET DE CASAGLIONE. Pendant 31 jours consécutifs aux jours et heures habituels D’ouvertures des mairies du lundi 5 février 2018 au mardi 6 mars inclus afin que chacun puisse en prendre connaissance.
Le commissaire enquêteur recevra à la mairie de SARI D’ORCINO les jours et heures suivants :
- Le lundi 5 FÉVRIER 2018 de 9 H à 12 H
- Le Lundi 19 FÉVRIER 2018 de 9H à 12 H
- Le Lundi 5 MARS 2018 de 9 H à 12 H
Le Commissaire enquêteur recevra à la mairie de CASAGLIONE :
- Le Mardi 6 FÉVRIER 2018 de 9 H à 12 H Mairie village
- Le Mardi 20 FÉVRIER 2018 de 9 H à 12 H Mairie annexe de Tiuccia
- Le Mardi 6 MARS 2018 de 9 H à 12 H Mairie village
Article 4 – A l’expiration du délai d’enquête, les registres seront clos et signés par Monsieur le commissaire enquêteur qui transmettra l’ensemble, accompagné de ses conclusions, à Monsieur le président du sivom cinarca liamone. Dans les 30 jours à compter de la clôture de l’enquête. Une copie du rapport sera transmise à Monsieur le préfet.
Les rapports du commissaire enquêteur énonçant ses conclusions motivées sera tenu à la disposition du public en mairie aux jours et heures habituels d’ouverture.
Article 5 – Le présent arrêté sera affiché notamment à la porte de la mairie et publié par tout autre procédé en usage dans les Communes de SARI D’ORCINO ET DE CASAGLIONE
Un avis sera en outre inséré, en caractères apparents, dans 2 journaux désignés corse matin et le journal de la Corse, 8 jours au moins avant le début de l’enquête. Le 29 janvier 2018 et le 12 février 2018.
Il sera également sur les sites des Communes
Ces formalités devront être .certifiées par le président du sivom cinarca liamone et un exemplaire des journaux seront annexés au dossier avant l’ouverture de l’enquête.
Par ailleurs, l’insertion dans la presse devra être renouvelée dans les conditions ci-dessus avant l’expiration d’un délai de huit jours suivant l’ouverture de l’enquête.
Un exemplaire des deux journaux devra également être joint au dossier dès leur parution.
Article 6 – Des copies du présent arrêté seront adressées à : Monsieur le préfet, de corse du sud
Monsieur le commissaire enquêteur
Le Maire, Michel PINELLI
Document Officiel: https://saridorcino.fr/arrete-zonages-assainissements.pdf